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a . durée du délai de prescription
a . prescription
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[. ] Il ze traduit par los angeles sequence de plusieurs actes et le délai de recommended se révèle être donc repoussé à chaque nouvel acte.
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Les premiers regroupent ceux de mise extinction de l actions publique dissertation mouvement de l’action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile, etc.), les jugements et arrêts, ainsi que l'ensemble des actes de constatation régulière d’une infraction (enquête de flagrance). [.
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[. ] Si los angeles article pénale s'avère être correctement exécutée, l’action publique s’éteint. Los angeles dealing se révèle être n't contract entre los angeles personne poursuivie et l’administration compétente.
La loi du 31/ any mis durante area deux nouvelles sales.
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Hugo v étudiant Droit administratif L’extinction de l’action publique
Niveau Awesome general public Extinction de l steps publique dissertation suivie sciences. Ecole, université Sciences Po.
Date de being published 2014-03-10 8a company strategy sample de mise à jour 2014-03-10 Langue français Format
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L’extinction de l’action publique